Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020316471
Texte parentLEGITEXT000020316465
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés. Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par un dirigeant responsable des évaluations. Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation, établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 du présent arrêté, par les autres participants à la mission d'évaluation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2003 : art. 7
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