1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.
TexteArrêté du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020319390
Texte parentLEGITEXT000020319382
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