Article 1 LEGIARTI000020319386
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2004
Divisions : Art. annexe 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2009
NatureArrêté
Signé le18 février 2009
Publié le28 février 2009
Articles4 articles en vigueur
NORDEVP0822088A
IdentifiantLEGITEXT000020319382
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, notamment ses articles 2, 3, 5 et 13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10 et R. 512-45 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 décembre 2008,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020319388
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2004 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020319390
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000020319392
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement - art. L512-10 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2009).