Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020320136
Texte parentLEGITEXT000020320133
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements de crédits habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dits « prêts jeunes avenir », est complété par l'alinéa suivant :
2. « A titre dérogatoire, les prêts correspondant à la partie de l'enveloppe de 150 M € effectivement allouée aux établissements de crédit habilités à la date du 31 décembre 2008 peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2009.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2007 : art. 1
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