Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020332107
Texte parentLEGITEXT000020332102
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 1er.-Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation " cadre de vie et sécurité ”.
3. Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 25 000 ménages.
4. Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 janvier 2007 : art. 1
Aller plus loin
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