Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;

Vu le visa n° ECES2009A008EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2009 ;

Vu le visa n° ECES2009X009EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à la partie variable de l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2009 ;

Vu les labels d'intérêt général du comité du label n° 205 / D131 du 23 janvier 2006, n° 268 / D131 du 4 septembre 2007 et n° 275 / D131 du 4 septembre 2008 ;

Vu la délibération n° 2009-087 du 29 janvier 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,