Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020332112
Texte parentLEGITEXT000020332102
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
3. ― s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
4. ― s'agissant des modules complémentaires 2007, 2008 et 2009 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage.
5. Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 janvier 2007 : art. 3
Aller plus loin
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