Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-242 du 2 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020338186
Texte parentLEGITEXT000020338175
Référencearticle 2 du décret n°2009-242 du 2 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. ― Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 : art. 2-1
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