Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,