1. Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'Etat ou un établissement public national doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'accord de chacun des deux ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat.
Décret n°2009-242 du 2 mars 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2009 au 1er novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-242 du 2 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020338188
Texte parentLEGITEXT000020338175
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