1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-242 du 2 mars 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2009 au 1er novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-242 du 2 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020338190
Texte parentLEGITEXT000020338175
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