Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-244 du 2 mars 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000020338261
Texte parentLEGITEXT000020338245
Référencearticle 3 du décret n°2009-244 du 2 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1615-6 du même code, il est ajouté un article D. 1615-7 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 1615-7.-Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT.
3. « Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail.
4. « Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. D1615-7
Aller plus loin
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