Référencearticle 1 du décret n°2009-249 du 4 mars 2009 (version du 6 mars 2009)Légifrance →
1. La commission de contrôle de la consultation prévue, conformément à l'article L. 563 du code électoral, pour la consultation organisée à Mayotte le 29 mars 2009 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte et un fonctionnaire désigné par le préfet de Mayotte.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française.
3. La commission est installée au plus tard le lundi 9 mars 2009. Son secrétariat est assuré par la préfecture de Mayotte.
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