1. Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.
TexteDécret n°2009-252 du 4 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020348780
Texte parentLEGITEXT000020348769
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