Article 1 LEGIARTI000020348780
1. Le décret du 10 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2009
NatureDécret
Signé le4 mars 2009
Publié le6 mars 2009
Articles8 articles en vigueur
NORDEVE0903774D
IdentifiantLEGITEXT000020348769
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020348782
A modifié :
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000020348774
A modifié :
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000020348784
A modifié :
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000020348786
A modifié :
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000020348776
A modifié :
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000020348778
A modifié :
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000020348788
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2009).