Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-252 du 4 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020348786
Texte parentLEGITEXT000020348769
Référencearticle 5 du décret n°2009-252 du 4 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, les mots : « En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même et des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, » sont remplacés par les mots : « En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article 10-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée,».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 4
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