Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-252 du 4 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020348778
Texte parentLEGITEXT000020348769
Référencearticle 7 du décret n°2009-252 du 4 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié comme suit :
2. I. ― Les mots : « Conseil supérieur de l'électricité et du gaz » et : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés respectivement par les mots : « Conseil supérieur de l'énergie » et : « Commission de régulation de l'énergie ».
3. II. ― Le cinquième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 8
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