Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « avant sa réalisation : » sont remplacés par les mots : «, avant sa réalisation, d'une demande de modification de certificat, sauf pour les installations entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er ci-dessus».
3. II. ― Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
4. III. ― Au quatrième alinéa, les mots : « pour la durée du certificat restant à courir » sont remplacés par les mots : « pour la durée du contrat restant à courir ».
5. IV. ― Au dernier alinéa, après les mots : « l'installation concernée », sont insérés les mots : « ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique implantée dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien ».
6. V. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Toute modification d'une installation entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er du présent décret portant sa puissance au-delà du seuil de 250 kW crête rend nécessaire le dépôt, avant sa réalisation, d'une demande d'un certificat d'obligation d'achat pour l'installation concernée, dans les conditions prévues au I de ce même article. Le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat pour la durée du contrat restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 3