Arrêté du 23 février 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.

TexteArrêté du 23 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020348852

Texte parentLEGITEXT000020348841

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2009 (version du 7 mars 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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