Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-261 du 6 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020354200
Texte parentLEGITEXT000020354192
Référencearticle 4 du décret n°2009-261 du 6 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « secrétaires généraux et les » sont insérés après les mots : « des administrations dont les » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétaire général et » sont insérés après les mots : « par écrit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 : art. 3
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