Article 1 LEGIARTI000020354198
A modifié :
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-261 du 6 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2009
NatureDécret
Signé le6 mars 2009
Publié le7 mars 2009
Articles7 articles en vigueur
NORBCFF0904088D
IdentifiantLEGITEXT000020354192
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020354202
A modifié :
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000020354211
A modifié :
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000020354200
A modifié :
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000020354204
A modifié :
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000020354206
A modifié :
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000020354208
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2009).