Article 1 JORFARTI000020352897
Dans l'intitulé du décret du 11 août 2006 susvisé, les mots : « des secrétaires généraux et » sont insérés avant les mots : « des directeurs ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-261 du 6 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2009
NatureDécret
Signé le6 mars 2009
Publié le7 mars 2009
PublicationJORF n°0056 du 7 mars 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFF0904088D
IdentifiantJORFTEXT000020352891
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020352899
L'article 1er du décret du 11 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « secrétaire général et de » sont insérés après les mots : « les fonctions de » ;
2° Les mots : « mentionnées à l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement » sont insérés avant les mots : « ou des fonctions équivalentes ».
Article 3 JORFARTI000020352904
La première phrase de l'article 2 du même décret est ainsi modifiée :
1° Les mots : « premier mois » sont remplacés par les mots : « premier trimestre » ;
2° Les mots : « le secrétaire général et » sont insérés avant les mots : « chacun des directeurs ».
Article 4 JORFARTI000020352907
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « secrétaires généraux et les » sont insérés après les mots : « des administrations dont les » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétaire général et » sont insérés après les mots : « par écrit ».
Article 5 JORFARTI000020352910
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le comité statue sur la situation du secrétaire général, ce dernier est remplacé par le directeur de cabinet du Premier ministre. »
2° Au troisième alinéa, la première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le secrétaire général et » sont insérés après les mots : « la manière dont » ;
b) Les mots : « et sur la qualité de la conduite de la direction » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000020352915
Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
Article 7 JORFARTI000020352917
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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