Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-1 et D. 221-27 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 3 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 13 février 2009,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000020369497
1. La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins au titre de l'année 2008 se répartit de la manière suivante :
RÉGIME |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) |
201 984 090 |
Assurance maladie des exploitants agricoles (FFIPSA) |
12 113 640 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) |
10 665 270 |
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) |
6 237 000 |
Article 2 LEGIARTI000020369499
1. Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 1er au titre de l'exercice 2008 au plus tard un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000020369498
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail chargé de la sous-direction du travail et de la protection sociale, E. Tison
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. - art. D221-27 (V)