1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2009.
TexteArrêté du 27 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020369498
Texte parentLEGITEXT000020369494
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