Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-267 du 9 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020372033
Texte parentLEGITEXT000020372015
Référencearticle 1 du décret n°2009-267 du 9 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-197 du code de commerce, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société. Un règlement du Comité de la réglementation comptable en fixe les modalités. »