Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le règlement (CE) n° 2238 / 2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725 / 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41 et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33, notamment son annexe « norme comptable internationale IAS 24 » ;

Vu la directive 2006 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78 / 660 / CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83 / 349 / CEE concernant les comptes consolidés, 86 / 635 / CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 9l / 674 / CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16, ses articles R. 123-197 à R. 123-199 et son article R. 233-14 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment ses articles 6 à 9 ;

Vu le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-11 du 22 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,