Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-198 du même code, sont ajoutés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
2. « 10° L'impact financier des opérations mentionnées au 9° de l'article R. 123-197 ;
3. « 11° La liste des transactions, au sens de l'article R. 123-199-1, effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Cette information n'est pas requise pour les transactions effectuées par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. R123-198