1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.
TexteDécret n°2009-267 du 9 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020372027
Texte parentLEGITEXT000020372015
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