Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 233-14 du même code, sont ajoutés un 18° et un 19° ainsi rédigés :
2. « 18° La nature, l'objectif commercial et l'impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé à condition, d'une part, que les risques ou les avantages en résultant soient significatifs et, d'autre part, que les informations concernant ces risques ou avantages soient nécessaires à l'appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans le périmètre consolidé. Un règlement du Comité de la réglementation comptable précise les modalités d'application du présent alinéa ;
3. « 19° La liste des transactions effectuées avec des parties liées, au sens de l'article R. 123-199-l, par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation. Cette liste est établie pour les transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé, qui présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. R233-14