Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-197 du même code, il est créé un article R. 123-197-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-197-1. - Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce. : art. R123-197-1