Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-267 du 9 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020372025
Texte parentLEGITEXT000020372015
Référencearticle 4 du décret n°2009-267 du 9 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-199 du même code, il est créé un article R. 123-199-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-199-1. - Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier. »