1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-267 du 9 mars 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.
TexteDécret n°2009-267 du 9 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020372031
Texte parentLEGITEXT000020372015
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