Décret n°2009-267 du 9 mars 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.

TexteDécret n°2009-267 du 9 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020372029

Texte parentLEGITEXT000020372015

Référencearticle 7 du décret n°2009-267 du 9 mars 2009 (version du 12 mars 2009)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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