Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-268 du 9 mars 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU FONDS D'EPARGNE
IdentifiantLEGIARTI000022147261
Texte parentLEGITEXT000020372040
Référencearticle 5 du décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 (version du 30 avril 2010)Légifrance →
1. Sont applicables au fonds d'épargne :
2. 1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ;
3. 2° Le règlement n° 90-06 du 20 juin 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ;
4. 3° Pour l'application du 1° et du 2°, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
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