Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2009 au 8 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2009-268 du 9 mars 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020372057

Texte parentLEGITEXT000020372040

Référencearticle 6 du décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 (version du 12 mars 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Les comptes de l'exercice 2009 n'y sont pas soumis.

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