Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020372142
Texte parentLEGITEXT000020372137
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « du directeur des transports terrestres et » sont supprimés ;
3. 2° Le titre Ier est abrogé;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
5. « Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs. »
6. 4° Au a du premier alinéa de l'article 5, les mots : « du ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 novembre 1999 : art. 4, art. 5
A abrogé :
Arrêté du 15 novembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3 Divisions : TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE.
Aller plus loin
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