Article 1 LEGIARTI000020372142
A modifié :
- Arrêté du 15 novembre 1999 : art. 4, art. 5
A abrogé :
- Arrêté du 15 novembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2009
NatureArrêté
Signé le25 février 2009
Publié le11 mars 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT0903618A
IdentifiantLEGITEXT000020372137
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020372144
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2009).