Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020371411
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « du directeur des transports terrestres et » sont supprimés ;
2° Le titre Ier est abrogé;
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs. »
4° Au a du premier alinéa de l'article 5, les mots : « du ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Article 2 JORFARTI000020371416
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
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