1. A compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 avril 2008 susvisé, les agents relevant de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant dans l'un des établissements figurant dans une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre, selon la nature de l'opération qui conduit à la fermeture de l'établissement ou service, au versement d'une prime dans les conditions fixées par les titres 2 et 3 du présent arrêté lorsqu'ils font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement en raison de la fermeture de leur établissement ou service.
Arrêté du 27 février 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.
TexteArrêté du 27 février 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000020372287
Texte parentLEGITEXT000020372278
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