Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Article 1 LEGIARTI000020372287

1. A compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 avril 2008 susvisé, les agents relevant de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant dans l'un des établissements figurant dans une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre, selon la nature de l'opération qui conduit à la fermeture de l'établissement ou service, au versement d'une prime dans les conditions fixées par les titres 2 et 3 du présent arrêté lorsqu'ils font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement en raison de la fermeture de leur établissement ou service.

Article 2 LEGIARTI000020372285

1. En cas de mutation ou de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence administrative, ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.

Article 3 LEGIARTI000020372286

1. Ne relèvent pas des dispositions du présent arrêté les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.

Article 4 LEGIARTI000020372289

1. Les montants de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une opération liée de fermeture et d'ouverture d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sont déterminés ainsi qu'il suit :

2. 1° En cas de changement de résidence familiale :

3. 2° En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale dès lors que le nouveau lieu d'exercice est situé à une distance de leur résidence familiale supérieure ou égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice :

4. Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents qui, bien qu'ayant leur résidence administrative dans un service déconcentré, exercent leurs fonctions de manière continue dans un autre service qui fait l'objet d'une opération liée de fermeture et d'ouverture.

Article 5 LEGIARTI000020372290

1. Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sans que lui soit substituée une nouvelle structure est fixé à 15 000 € en cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale.

Article 6 LEGIARTI000020372291

1. Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré sans que lui soit substituée une nouvelle structure en cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

2. Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents qui bien qu'ayant leur résidence administrative dans un service déconcentré, exercent leurs fonctions de manière continue dans un autre service qui fait l'objet d'une opération de restructuration entraînant sa suppression.

Article 7 LEGIARTI000020372292

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

Article 8 LEGIARTI000020372293

1. L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000020372294

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.