Arrêté du 27 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.

TexteArrêté du 27 février 2009

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000020372285

Texte parentLEGITEXT000020372278

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2009 (version du 12 mars 2009)Légifrance →

1. En cas de mutation ou de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence administrative, ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.

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