Arrêté du 27 février 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.

TexteArrêté du 27 février 2009

RattachementTITRE III : OPERATION DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS OUVERTURE D'UNE NOUVELLE STRUCTURE

IdentifiantLEGIARTI000020372294

Texte parentLEGITEXT000020372278

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 février 2009 (version du 12 mars 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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