1. Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré sans que lui soit substituée une nouvelle structure en cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE et la nouvelle résidence administrative | MONTANT DE LA PRIME |
|---|---|
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km | 12 000 € |
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 13 000 € |
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km | 15 000 € |
2. Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents qui bien qu'ayant leur résidence administrative dans un service déconcentré, exercent leurs fonctions de manière continue dans un autre service qui fait l'objet d'une opération de restructuration entraînant sa suppression.