1. Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sans que lui soit substituée une nouvelle structure est fixé à 15 000 € en cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale.
Arrêté du 27 février 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.
TexteArrêté du 27 février 2009
RattachementTITRE III : OPERATION DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS OUVERTURE D'UNE NOUVELLE STRUCTURE
IdentifiantLEGIARTI000020372290
Texte parentLEGITEXT000020372278
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