Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Aux articles 5 et 6 du décret du 27 février 1987 susvisé, les mots <<le délégué de bassin>> sont remplacés par les mots <<le directeur régional de l'environnement>>.
Décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1139 du 4 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006849491
Texte parentLEGITEXT000020372940
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