Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 27 février 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Le préfet de région fait appel, pour l'exercice des missions ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement.>>
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