Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1139 du 4 novembre 1991
RattachementCHAPITRE II : Missions des directions régionales de l'environnement.
IdentifiantLEGIARTI000020372752
Texte parentLEGITEXT000020372940
Référencearticle 4 du décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est, sous l'autorité du représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin :
2. a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives à l'eau et relevant des attributions de celui-ci ;
3. b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'architecture, à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et du paysage et relevant des attributions de celui-ci ;
4. c) Du ministre chargé des transports, pour exercer des missions relatives aux voies navigables et relevant des attributions de celui-ci ;
5. d) Du ministre chargé de la culture, pour exercer des missions relatives à la protection des abords des monuments historiques et relevant des attributions de celui-ci.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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