Arrêté du 3 février 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 février 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 3 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019657272

Texte parentLEGITEXT000020374215

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 2003 (version du 5 février 2003)Légifrance →

1. Il est institué des comités techniques paritaires au ministère chargé de l'agriculture selon les règles énoncées au présent arrêté. Chaque comité établit son règlement intérieur dans le mois suivant sa mise en place.

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