Article en vigueur depuis le 13 février 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 3 février 2003
RattachementTITRE III : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000021821542
Texte parentLEGITEXT000020374215
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 février 2003 (version du 13 février 2010)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétaire général, de chaque directeur général, de certains directeurs et chefs de service d'administration centrale un comité technique paritaire spécial.
2. Les comités techniques paritaires spéciaux sont mis en place pour :
3. -le secrétariat général ;
4. -la direction générale de l'alimentation ;
5. -la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
6. -la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
7. -la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
8. -le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
9. -les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
10. -les services centraux de Toulouse-Auzeville.
11. La composition de ces comités techniques paritaires spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 18.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2009, le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 du présent arrêté.
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