Arrêté du 3 février 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 3 février 2003

RattachementTITRE III : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX

IdentifiantLEGIARTI000019659250

Texte parentLEGITEXT000020374215

Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Chacun des comités paritaires spéciaux mentionnés à l'article 11 a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction générale, la direction ou le service dans lequel il est institué.

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